Art. 186 OSSiège, domicile ou succursale

(art. 41, al. 2, let. a, et 5 LSA)

¹Les intermédiaires d’assurance non liés qui agissent en leur propre nom doivent avoir leur siège, leur domicile ou une succursale en Suisse.

²Pour les personnes physiques salariées au sens de l’art. 183, let. c, est réputé lieu du domicile le siège ou le lieu de la succursale de l’entreprise individuelle, de la société de personnes ou de la personne morale au nom de laquelle elles proposent ou concluent des contrats d’assurance.

³La FINMA peut accorder des dérogations aux conditions fixées aux al. 1 et 2:

a.

lorsque l’État de siège ou de domicile accorde la réciprocité aux intermédiaires d’assurance non liés ayant leur siège, leur domicile ou une succursale en Suisse;

b.

lorsqu’il existe une réglementation internationale correspondante, ou

c.

lorsque l’intermédiaire d’assurance ne fournit en Suisse que des contrats de réassurance.