(art. 41, al. 2, let. d, et 4, et 46, al. 1, let. b, LSA)
1Les intermédiaires d’assurance doivent disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages matériels afin de couvrir leur responsabilité civile découlant d’une violation de leur obligation de diligence professionnelle.
2Cette obligation n’existe pas lorsqu’un tiers a conclu une assurance responsabilité civile professionnelle dont la couverture inclut l’intermédiaire d’assurance.
3Le montant de la couverture disponible pour tous les sinistres d’une année doit s’élever à au moins 2 millions de francs. Pour les intermédiaires d’assurance qui emploient des salariés assurant l’intermédiation de contrats d’assurance, le montant de la couverture correspond au minimum aux montants suivants:
- a.
- 3 millions de francs pour deux à quatre salariés;
- b.
- 4 millions de francs pour cinq à huit salariés;
- c.
- 5 millions de francs pour plus de huit salariés.
4Le montant de la couverture doit être adapté conformément à l’al. 3, let. a à c, si l’utilisation de systèmes informatiques ou d’autres supports dans l’intermédiation en assurance entraîne une augmentation du nombre des contrats d’assurance qui correspondrait à l’augmentation du nombre de salariés nécessaires.
5L’assurance responsabilité civile professionnelle doit être conclue auprès d’une entreprise d’assurance soumise à la LSA et comporter un délai de résiliation ordinaire d’au moins trois mois.
6Elle doit également couvrir les sinistres invoqués dans les cinq ans suivant l’expiration du contrat d’assurance:
- a.
- s’ils ont été provoqués pendant sa durée de validité, et
- b.
- pour autant qu’il n’existe aucune obligation de prestation équivalente prévue par un autre contrat d’assurance.
7À la place d’une assurance responsabilité civile professionnelle, l’intermédiaire d’assurance peut fournir une garantie financière équivalente. La FINMA se prononce au cas par cas sur les autres garanties financières pouvant être considérées comme équivalentes.