Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 183 OSObligation d’enregistrement

Titre 7 Intermédiation d’assurance Chapitre 2 Registre

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 42, al. 1, LSA)

L’obligation de s’enregistrer vaut pour les intermédiaires d’assurance non liés en tant:

a.
qu’entreprises individuelles et sociétés de personnes;
b.
que personnes morales;
c.
que personnes physiques salariées.