Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 182d OSContenu

Titre 7 Intermédiation d’assurance Chapitre 2 Registre

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 42, al. 1, LSA)

1Le registre contient les informations suivantes relatives aux intermédiaires d’assurance non liés:

a.
le nom et l’adresse;
b.
la nature juridique;
c.
les branches d’assurance dans lesquelles l’intermédiaire est actif;
d.
l’employeur, si l’intermédiaire conclu un contrat de travail;
e.
la date de la première inscription au registre;
f.
le numéro d’enregistrement.

2La FINMA peut exiger d’autres informations concernant l’inscription au registre et la publication.