Section 2a Instruments de surveillance des groupes

(art. 67 LSA)

La FINMA peut établir un plan de dissolution:

a.

lorsque l’insolvabilité d’un groupe d’assurance serait susceptible de menacer le système financier ou l’économie réelle, ou que

b.

lorsque les caractéristiques suivantes, en particulier, d’un groupe d’assurance le justifient:

1.

la taille,

2.

la complexité,

3.

la cohésion,

4.

le profil de risque.

(art. 67 LSA)

La FINMA contrôle régulièrement le plan de liquidation et se procure les informations requises à cet effet auprès de l’entreprise d’assurance.

(art. 67 LSA)

¹La FINMA renseigne chaque année sur l’état des plans de liquidation.

²Elle commence à établir les rapports individuels au plus tôt deux ans après la décision de mettre sur pied un plan de liquidation.

(art. 67 LSA)

Le groupe d’assurance doit disposer d’un système d’information qui fournisse en temps opportun à la FINMA des informations jusqu’à l’échelon des unités juridiques aux fins de l’établissement des plans de liquidation et de l’adoption de mesures conformément à l’art. 51a LSA.

(art. 67 LSA)

La FINMA désigne les groupes d’assurance réputés exercer une activité internationale et publie leurs noms. Elle s’appuie pour cela sur les critères découlant des Insurance Core Principles and Common Framework for the Supervision of Internationally Active Insurance Groups de novembre 2019¹⁹⁸ élaborés par l’Association internationale des contrôleurs d’assurance.