Art. 197e OSGroupes d’assurance actifs à l’international

(art. 67 LSA)

La FINMA désigne les groupes d’assurance réputés exercer une activité internationale et publie leurs noms. Elle s’appuie pour cela sur les critères découlant des Insurance Core Principles and Common Framework for the Supervision of Internationally Active Insurance Groups de novembre 2019¹⁹⁸ élaborés par l’Association internationale des contrôleurs d’assurance.