Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 197a OSÉtablissement du plan de liquidation

Titre 8 Groupes et conglomérats d’assurance Chapitre 1 Groupes d’assurance Section 2a Instruments de surveillance des groupes

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 67 LSA)

La FINMA peut établir un plan de dissolution:

a.
lorsque l’insolvabilité d’un groupe d’assurance serait susceptible de menacer le système financier ou l’économie réelle, ou que
b.
lorsque les caractéristiques suivantes, en particulier, d’un groupe d’assurance le justifient:
1.
la taille,
2.
la complexité,
3.
la cohésion,
4.
le profil de risque.