Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 197a OSÉtablissement du plan de liquidation

Titre 8 Groupes et conglomérats d’assurance Chapitre 1 Groupes d’assurance Section 2a Instruments de surveillance des groupes

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 67 LSA)

La FINMA peut établir un plan de dissolution:

a.
lorsque l’insolvabilité d’un groupe d’assurance serait susceptible de menacer le système financier ou l’économie réelle, ou que
b.
lorsque les caractéristiques suivantes, en particulier, d’un groupe d’assurance le justifient:
1.
la taille,
2.
la complexité,
3.
la cohésion,
4.
le profil de risque.

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