Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 197b OSContrôle du plan de liquidation

Titre 8 Groupes et conglomérats d’assurance Chapitre 1 Groupes d’assurance Section 2a Instruments de surveillance des groupes

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 67 LSA)

La FINMA contrôle régulièrement le plan de liquidation et se procure les informations requises à cet effet auprès de l’entreprise d’assurance.