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Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011
Titre 8 Groupes et conglomérats d’assurance Chapitre 1 Groupes d’assurance Section 2a Instruments de surveillance des groupes
(art. 67 LSA)
1La FINMA renseigne chaque année sur l’état des plans de liquidation.
2Elle commence à établir les rapports individuels au plus tôt deux ans après la décision de mettre sur pied un plan de liquidation.
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