Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 197c OSRapports

Titre 8 Groupes et conglomérats d’assurance Chapitre 1 Groupes d’assurance Section 2a Instruments de surveillance des groupes

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 67 LSA)

1La FINMA renseigne chaque année sur l’état des plans de liquidation.

2Elle commence à établir les rapports individuels au plus tôt deux ans après la décision de mettre sur pied un plan de liquidation.