Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 197d OSSystème d’information à l’échelle du groupe

Titre 8 Groupes et conglomérats d’assurance Chapitre 1 Groupes d’assurance Section 2a Instruments de surveillance des groupes

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 67 LSA)

Le groupe d’assurance doit disposer d’un système d’information qui fournisse en temps opportun à la FINMA des informations jusqu’à l’échelon des unités juridiques aux fins de l’établissement des plans de liquidation et de l’adoption de mesures conformément à l’art. 51a LSA.