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Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011
Titre 8 Groupes et conglomérats d’assurance Chapitre 1 Groupes d’assurance Section 2a Instruments de surveillance des groupes
(art. 67 LSA)
Le groupe d’assurance doit disposer d’un système d’information qui fournisse en temps opportun à la FINMA des informations jusqu’à l’échelon des unités juridiques aux fins de l’établissement des plans de liquidation et de l’adoption de mesures conformément à l’art. 51a LSA.
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