Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Titre 10 …

Art. 215

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 215

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 11 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).