1Le débit de la fortune liée comprend:
- a.
- les provisions techniques visées à l’art. 55, let. a et b;
- b.
- les engagements d’assurance envers les preneurs d’assurance;
- c.
- le supplément visé à l’art. 18 LSA.
2Sont déductibles des provisions techniques visées à l’al. 1, let. a:
- a.
- les prêts sur police;
- b.
- les prestations d’assurance anticipées;
- c.
- les primes non recouvrées, sous réserve qu’elles puissent être compensées par des prestations d’assurance.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).