Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 56 OSDébit de la fortune liée

Titre 4 Provisions techniques et fortune liée Chapitre 1 Provisions techniques Section 2 Assurance sur la vie

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le débit de la fortune liée comprend:

a.
les provisions techniques visées à l’art. 55, let. a et b;
b.
les engagements d’assurance envers les preneurs d’assurance;
c.
le supplément visé à l’art. 18 LSA.

2Sont déductibles des provisions techniques visées à l’al. 1, let. a:

a.
les prêts sur police;
b.
les prestations d’assurance anticipées;
c.
les primes non recouvrées, sous réserve qu’elles puissent être compensées par des prestations d’assurance.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).