Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 63 OSCouverture des valeurs de règlement

Titre 4 Provisions techniques et fortune liée Chapitre 1 Provisions techniques Section 2 Assurance sur la vie

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les provisions techniques, déduction faite d’éventuels frais d’acquisition activés, doivent couvrir en permanence les valeurs de règlement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).