L’entreprise d’assurance constitue toutes les provisions techniques sans prendre en considération une éventuelle réassurance. La FINMA peut admettre des exceptions s’il existe de justes motifs.
Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011
Art. 59 OSSystème brut
Titre 4 Provisions techniques et fortune liée Chapitre 1 Provisions techniques Section 2 Assurance sur la vie