Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 59 OSSystème brut

Titre 4 Provisions techniques et fortune liée Chapitre 1 Provisions techniques Section 2 Assurance sur la vie

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’entreprise d’assurance constitue toutes les provisions techniques sans prendre en considération une éventuelle réassurance. La FINMA peut admettre des exceptions s’il existe de justes motifs.