Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 59 OSSystème brut

Titre 4 Provisions techniques et fortune liée Chapitre 1 Provisions techniques Section 2 Assurance sur la vie

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’entreprise d’assurance constitue toutes les provisions techniques sans prendre en considération une éventuelle réassurance. La FINMA peut admettre des exceptions s’il existe de justes motifs.

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