Sont des provisions techniques:
- a.
- les provisions calculées en fonction des bases tarifaires des contrats d’assurance en cours ou de bases plus prudentes;
- b.
- les provisions requises pour constituer des provisions suffisantes;
- c.
- les provisions constituées selon des méthodes actuarielles inscrites dans le plan d’exploitation afin de satisfaire encore mieux aux engagements découlant des contrats d’assurance.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).