Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 54 OS

Titre 4 Provisions techniques et fortune liée Chapitre 1 Provisions techniques Section 1 Principes

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entreprise d’assurance dispose de provisions techniques suffisantes.

2Elle dissout les provisions techniques devenues inutiles.

3Elle indique dans son plan d’exploitation les conditions de constitution et de dissolution des provisions techniques. Elle documente les méthodes de constitution des provisions appliquées et leur évaluation.

4La FINMA règle les détails concernant le genre et le volume des provisions techniques.