Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 14b OSDéfinition

Titre 2 Accès à l’activité d’assurance Chapitre 3a Conflits d’intérêts

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 14a LSA)

Il y a conflit d’intérêts au sens de la loi en particulier lorsque l’entreprise d’assurance:

a.
peut, en violation des règles de la bonne foi, obtenir un avantage financier ou éviter une perte financière aux dépens de certains preneurs d’assurance;
b.
a un intérêt contraire à celui du preneur d’assurance dans le résultat d’une prestation d’assurance.