Art. 14b OSDéfinition

(art. 14a LSA)

Il y a conflit d’intérêts au sens de la loi en particulier lorsque l’entreprise d’assurance:

a.

peut, en violation des règles de la bonne foi, obtenir un avantage financier ou éviter une perte financière aux dépens de certains preneurs d’assurance;

b.

a un intérêt contraire à celui du preneur d’assurance dans le résultat d’une prestation d’assurance.