Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 112 à 116 OS

Titre 5 Autres dispositions pour l’exercice de la surveillance Chapitre 5 …

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’annexe ch. 11 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).