Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 209 à 214 OS

Titre 9 …

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’art. 38 al. 2 de l’O du 15 oct. 2008 sur les émoluments et les taxes de la FINMA, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5343).