RS 211.432.1 · Droit privé - Procédure civile - Exécution
Ordonnance sur le registre foncier (ORF)
Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 186
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2024
- Adoption
- 23 septembre 2011
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 943, al. 2, 945, al. 2, 949, al. 1, 949a, al. 2, 949c, 962, al. 3, 967, al. 3, 970, al. 3 et 977, al. 3, et l’art. 18, al. 2, du titre final du code civil (CC)1,
vu l’art. 102, let. b, de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)2
vu les art. 5, 6, 13, al. 1 à 4, et 24, al. 2, de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo)3,4
arrête:
Notes du préambule
- RS 210
- RS 221.301
- RS 510.62
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 918).
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 13 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 56Blocage du registre foncier4 arrêts
- Art. 27Accès en ligne1 arrêts
- Art. 89Principes1 arrêts
- Art. 153Ouverture de nouveaux feuillets du grand livre1 arrêts
- Art. 76Hypothèques légales1 arrêts
- Art. 55Restrictions du droit de disposer prévues par le droit fédéral1 arrêts
- Art. 26Données du grand livre ouvertes au public1 arrêts
- Art. 83Obligation générale de contrôle du registre foncier1 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Chapitre 1 Objet et notionsArt. 1 à 3 · 3 articles
- Chapitre 2 Autorités, langue officielle et notification des décisionsArt. 4 à 7 · 4 articles
- Chapitre 3 Tenue et contenu du registre foncierArt. 8 à 15 · 9 articles
- Chapitre 4 Immatriculation, désignation, présentation et description des immeublesArt. 16 à 23 · 8 articles
- Chapitre 4a Identification des personnes physiques titulaires de droits sur des immeubles au moyen du numéro AVSArt. 23a à 23e · 5 articles
- Chapitre 5 Remplacement et clôture du feuillet du grand livreArt. 24 à 25 · 2 articles
- Chapitre 6 Publicité du registre foncierArt. 26 à 34 · 10 articles
- Chapitre 6a Recherche d’immeubles à l’échelle nationale par les autorités habilitéesArt. 34a à 34i · 9 articles
- Chapitre 7 Sécurité des données et obligation de conserverArt. 35 à 37 · 3 articles
- Chapitre 1 RéquisitionArt. 46 à 61 · 16 articles
- Chapitre 2 Justificatifs relatifs au titreArt. 62 à 80 · 19 articles
- Chapitre 3 Procédure d’inscriptionArt. 81 à 88 · 8 articles
- Chapitre 4 Écriture au grand livreArt. 89 à 130 · 42 articles
- Chapitre 5 Modification et radiationArt. 131 à 139 · 9 articles
- Chapitre 6 RectificationsArt. 140 à 143 · 4 articles
- Art. 159 Procédure d’examen préliminaire pour la tenue du registre foncier au moyen de l’informatique
- Art. 160 Autorisation
- Art. 160a Remplacement, renouvellement complet et modifications essentielles du système
- Art. 161 Abrogation du droit en vigueur
- Art. 162 Modification du droit en vigueur
- Art. 163 Cédules hypothécaires existantes
- Art. 164 Restrictions de droit public de la propriété existantes
- Art. 164a Dispositions transitoires de la modification du 10 décembre 2021 enregistrement du numéro AVS des personnes déjà inscrites au grand livre
- Art. 164b Dispositions transitoires de la modification du 10 décembre 2021 accès du service de recherche d’immeubles aux données du grand livre ayant des effets juridiques et transmission des données à l’index de recherche
- Art. 164c Dispositions transitoires de la modification du 10 décembre 2021 émoluments
- Art. 164d Dispositions transitoires de la modification du 10 décembre 2021 prolongation des délais en cas de remplacement ou de renouvellement complet du système
- Art. 165 Entrée en vigueur
Annexe
(art. 162)
Modification du droit en vigueurLes ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
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