1Chaque immeuble immatriculé au registre foncier est désigné de telle manière qu’il puisse être identifié de manière univoque pour tout le pays.
2Cette désignation contient:
- a.
- la commune et un numéro d’immeuble; lorsque la commune est divisée en plusieurs unités au registre foncier, celles-ci sont également indiquées;
- b.
- dans le but de l’échange des données entre les systèmes informatiques, une identification fédérale des immeubles (E-GRID).
3La désignation des immeubles figurant sur le plan du registre foncier concorde avec celle qui figure dans le grand livre.
4Lorsqu’un feuillet est clôturé au grand livre, la désignation n’est pas utilisée pour un autre immeuble.