Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 19 ORFIdentification fédérale des immeubles

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 4 Immatriculation, désignation, présentation et description des immeubles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’E-GRID ne permet aucune déduction sur l’immeuble auquel elle est attribuée.

2Le DDPS met à la disposition des cantons la méthode pour la génération et l’attribution de l’E-GRID.

3Les cantons attribuent l’E-GRID aux divers immeubles.

4Le DFJP et le DDPS règlent ensemble les détails.