1L’état descriptif de l’immeuble peut contenir les données telles que:
- a.
- situation de l’immeuble (rue, localité, toponyme);
- b.
- surface et couverture du sol des biens-fonds;
- c.
- le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent;
- d.
- bâtiments et leurs numéros;
- e.
- nombre de locaux et situation des unités d’étages;
- f.
- valeur fiscale et valeur d’assurance-incendie.
2Les données de l’état descriptif de l’immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC).
3L’office du registre foncier peut prélever ces données auprès d’autres systèmes d’informations.
4Les mentions et observations figurant dans l’état descriptif de l’immeuble au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité.