Art. 17 ORFImmatriculation des immeubles au registre foncier

L’immatriculation d’un immeuble au registre foncier se fait au moyen:

a.

de son tracé sur le plan du registre foncier, dans la mesure où sa représentation est possible;

b.

de l’ouverture d’un feuillet du grand livre, et

c.

de l’établissement de son état descriptif.