Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 16 ORFCompétence à raison du lieu

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 4 Immatriculation, désignation, présentation et description des immeubles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les immeubles sont immatriculés au registre foncier de l’arrondissement dans lequel ils sont situés.

2Les limites des arrondissements suivent le tracé des limites des biens-fonds.

3Les immatriculations principales et secondaires d’immeubles se trouvant dans plusieurs arrondissements du registre foncier antérieures à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont maintenues.