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Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 4 Immatriculation, désignation, présentation et description des immeubles
1Les immeubles sont immatriculés au registre foncier de l’arrondissement dans lequel ils sont situés.
2Les limites des arrondissements suivent le tracé des limites des biens-fonds.
3Les immatriculations principales et secondaires d’immeubles se trouvant dans plusieurs arrondissements du registre foncier antérieures à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont maintenues.
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