Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 15 ORFCommunication des modifications du système

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Tenue et contenu du registre foncier

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons veillent à ce qu’avant leur introduction, les modifications essentielles du système utilisé pour le registre foncier informatisé, en particulier celles qui portent sur les concepts ou l’évolution du système, soient communiquées à l’OFRF.