Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 10 ORFJournal

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Tenue et contenu du registre foncier

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données du journal doivent être présentées de manière chronologique pour tout l’arrondissement du registre foncier.

2La tenue du journal peut être liée à un contrôle des affaires.