Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 10 ORFJournal

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Tenue et contenu du registre foncier

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les données du journal doivent être présentées de manière chronologique pour tout l’arrondissement du registre foncier.

2La tenue du journal peut être liée à un contrôle des affaires.

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