Art. 9 ORFRubriques du feuillet du grand livre

¹Les données du feuillet du grand livre doivent pouvoir être présentées dans les rubriques suivantes, avec leurs observations respectives ayant une portée juridique (art. 130):

a.

propriété;

b.

servitudes;

c.

charges foncières;

d.

gages immobiliers;

e.

annotations;

f.

mentions.

²Les servitudes et les charges foncières peuvent être présentées dans la même rubrique; les charges foncières doivent être désignées comme telles.