Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 9 ORFRubriques du feuillet du grand livre

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Tenue et contenu du registre foncier

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données du feuillet du grand livre doivent pouvoir être présentées dans les rubriques suivantes, avec leurs observations respectives ayant une portée juridique (art. 130):

a.
propriété;
b.
servitudes;
c.
charges foncières;
d.
gages immobiliers;
e.
annotations;
f.
mentions.

2Les servitudes et les charges foncières peuvent être présentées dans la même rubrique; les charges foncières doivent être désignées comme telles.