Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 130 ORFObservations

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 4 Écriture au grand livre Section 5 Annotations, mentions et observations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est possible de porter des observations relatives aux écritures dans toutes les rubriques pour rendre apparentes des circonstances particulières ayant une portée juridique, par exemple:

a.
des modifications de rapports de rang;
b.
des immeubles engagés collectivement;
c.
la nomination d’un fondé de pouvoirs ou d’un représentant (art. 105);
d.
des conventions accessoires et des acomptes relatifs à la cédule hypothécaire;
e.
des restrictions du droit de disposer relatives à la cédule hypothécaire de registre.

2Les observations provenant de la mensuration officielle peuvent également figurer dans l’état descriptif de l’immeuble.