1Il est possible de porter des observations relatives aux écritures dans toutes les rubriques pour rendre apparentes des circonstances particulières ayant une portée juridique, par exemple:
- a.
- des modifications de rapports de rang;
- b.
- des immeubles engagés collectivement;
- c.
- la nomination d’un fondé de pouvoirs ou d’un représentant (art. 105);
- d.
- des conventions accessoires et des acomptes relatifs à la cédule hypothécaire;
- e.
- des restrictions du droit de disposer relatives à la cédule hypothécaire de registre.
2Les observations provenant de la mensuration officielle peuvent également figurer dans l’état descriptif de l’immeuble.