Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 128 ORFMention d’un lien avec un trust

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 4 Écriture au grand livre Section 5 Annotations, mentions et observations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La mention d’un lien avec un trust contient l’indication que l’immeuble fait partie d’un trust et le nom abrégé du trust.

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