La mention d’un lien avec un trust contient l’indication que l’immeuble fait partie d’un trust et le nom abrégé du trust.
Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Art. 128 ORFMention d’un lien avec un trust
Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 4 Écriture au grand livre Section 5 Annotations, mentions et observations