Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 128 ORFMention d’un lien avec un trust

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 4 Écriture au grand livre Section 5 Annotations, mentions et observations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La mention d’un lien avec un trust contient l’indication que l’immeuble fait partie d’un trust et le nom abrégé du trust.