Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 124 ORFAnnotation d’une inscription provisoire

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 4 Écriture au grand livre Section 5 Annotations, mentions et observations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le consentement écrit du propriétaire et des autres parties ou une décision du tribunal sont nécessaires pour l’annotation d’une inscription provisoire.

2Les inscriptions provisoires sont désignées comme telles et contiennent:

a.
un mot-clé décrivant l’essentiel du contenu du droit;
b.
la désignation de l’ayant droit;
c.
la date de la réquisition;
d.
la référence à la pièce justificative.

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