La mention d’un droit de passage permanent directement établi par la loi (art. 696 CC) s’opère, sans justificatif particulier, sur le feuillet du grand livre de l’immeuble grevé par un mot-clé prévu par le droit cantonal.
Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Art. 127 ORFMention d’un droit de passage établi par la loi
Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 4 Écriture au grand livre Section 5 Annotations, mentions et observations
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026