Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 125 ORFMentions

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 4 Écriture au grand livre Section 5 Annotations, mentions et observations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les mentions sont portées au feuillet du grand livre par un mot-clé avec la date ainsi que la référence à la pièce justificative.

2Lorsque la mention porte sur un droit réel restreint, l’inscription de ce droit signale cette mention.

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