1Lorsque la division d’un immeuble intervient dans le cadre d’un projet de mutation avec abornement différé, les pièces justificatives accompagnant la réquisition doivent l’indiquer.
2L’office du registre foncier porte aux feuillets du grand livre des immeubles concernés la mention «mutation de projet».
3Après l’abornement, l’ingénieur-géomètre compétent communique à l’office du registre foncier:
- a.
- que la mention peut être radiée, ou
- b.
- qu’une mutation de correction aura lieu et que la mention ne pourra être radiée qu’une fois celle-ci exécutée.