1Dans la rubrique «gages immobiliers», on indique en tant qu’observations:
- a.
- la désignation du fondé de pouvoirs lors de la création d’une cédule hypothécaire (art. 850 CC): sur requête du mandant;
- b.
- la désignation du représentant lors de la constitution d’une obligation foncière (art. 875, ch. 1, CC).
2L’indication ultérieure du fondé de pouvoirs ou du représentant, ou la radiation de l’observation ne peuvent se faire qu’avec l’assentiment de toutes les parties ou en vertu d’une décision judiciaire.