Lorsque des gages immobiliers ou des charges foncières sont inscrits aux feuillets du grand livre ouverts à des parts de copropriété ou à des unités d’étage, mention en est faite d’office sur le feuillet du grand livre de l’immeuble de base.
Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Art. 116 ORFInscription de gages immobiliers et de charges foncières sur des parts de copropriété
Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 4 Écriture au grand livre Section 4 Droits de gage
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026