Art. 102 ORFObservations concernant les inscriptions de gages immobiliers dans le registre foncier tenu sur papier

¹Dans le registre foncier tenu sur papier, les observations relatives aux inscriptions de gages immobiliers sont munies du même chiffre ou de la même lettre que ces inscriptions et groupées autant que possible.

²Une ligne est laissée en blanc après chaque inscription pour indiquer les renvois aux observations relatives aux gages immobiliers.

³L’inscription à laquelle se rapportent ces observations doit renvoyer à ces dernières.