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Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 4 Écriture au grand livre Section 4 Droits de gage
1Un gage immobilier n’est inscrit sur un feuillet collectif que lorsque tous les immeubles qu’il contient doivent en être grevés.
2Lorsque le gage immobilier dont l’inscription est requise ne doit grever que certains immeubles au feuillet collectif, l’office du registre foncier transfère lesdits immeubles ou les autres immeubles se trouvant sur le feuillet sur un nouveau feuillet du grand livre.
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