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Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 4 Écriture au grand livre Section 4 Droits de gage
1Les modifications du rang des gages immobiliers par rapport aux servitudes, aux charges foncières ou aux annotations ainsi que celles entre servitudes, charges foncières et annotations requièrent le consentement écrit des personnes dont les droits sont lésés.
2Elles doivent être indiquées au grand livre en tant qu’observation dans la rubrique correspondante.
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