Art. 117 ORFRéserves de rang et cases libres

L’art. 101 est également applicable à l’inscription de la réserve de rang pour une somme déterminée (art. 813, al. 2, CC) et d’une case libre (art. 815 CC). Au lieu de la désignation du créancier, il faut indiquer «case réservée» ou «case libre»; rien ne doit être inscrit sous «type de gage immobilier».