Art. 121 ORFObligations foncières

Lorsque les obligations d’un emprunt sont garanties par une hypothèque ou une cédule hypothécaire (art. 875, ch. 1, CC), l’inscription contient dans la rubrique «gages immobiliers», les données prévues à l’art. 101; on inscrit toutefois:

a.

comme créanciers «les personnes auxquelles les obligations confèrent des droits»;

b.

le montant, le nombre et la nature des obligations (obligations nominatives ou au porteur);

c.

en tant qu’observation, le nom du représentant.