Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 114 ORFTransfert légal des droits du créancier d’une créance partielle

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 4 Écriture au grand livre Section 4 Droits de gage

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque les droits du créancier d’une créance partielle passent de par la loi à un nouveau créancier (art. 110 CO77), un droit de gage partiel de même montant et de même case hypothécaire est inscrit à la requête des créanciers qui y sont partie sous réduction correspondante du droit de gage actuel.

2Dans la mesure où le droit de gage partiel est de rang postérieur au droit de gage actuel, la case hypothécaire est divisée.

Historique et notes (1)
  1. RS 220