Art. 114 ORFTransfert légal des droits du créancier d’une créance partielle

¹Lorsque les droits du créancier d’une créance partielle passent de par la loi à un nouveau créancier (art. 110 CO⁷⁷), un droit de gage partiel de même montant et de même case hypothécaire est inscrit à la requête des créanciers qui y sont partie sous réduction correspondante du droit de gage actuel.

²Dans la mesure où le droit de gage partiel est de rang postérieur au droit de gage actuel, la case hypothécaire est divisée.