Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 120 ORFHypothèques légales des artisans et entrepreneurs et hypothèques légales en matière de droit de superficie

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 4 Écriture au grand livre Section 4 Droits de gage

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Outre les énonciations prévues à l’art. 101, l’inscription des hypothèques légales suivantes contient:

a.
pour les hypothèques des artisans et entrepreneurs (art. 837, al. 1, ch. 3, CC): l’observation «hypothèque des artisans et entrepreneurs»;
b.
pour les hypothèques légales garantissant la rente du droit de superficie (art. 779i et 779k, CC): l’observation «rente du droit de superficie»;
c.
pour les hypothèques garantissant l’indemnité de retour (art. 779d, al. 2 et 3, CC):
1.
l’observation «indemnité de retour»;
2.
en lieu et place de la case hypothécaire, l’abréviation «IR» ainsi que l’observation que l’hypothèque prend le rang du droit de superficie radié.

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