Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 119 ORFDroits de gage en cas d’améliorations du sol

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 4 Écriture au grand livre Section 4 Droits de gage

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’inscription de droits de gage en garantie de créances résultant d’améliorations du sol (art. 820 CC) s’opère conformément à l’art. 101; toutefois, l’indication du rang est remplacée par l’abréviation «a. s.».

2Lorsque l’amélioration du sol a été exécutée sans subside de l’État, il faut ajouter en outre l’observation «amortissement par annuités de ... %».

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