Art. 119 ORFDroits de gage en cas d’améliorations du sol

¹L’inscription de droits de gage en garantie de créances résultant d’améliorations du sol (art. 820 CC) s’opère conformément à l’art. 101; toutefois, l’indication du rang est remplacée par l’abréviation «a. s.».

²Lorsque l’amélioration du sol a été exécutée sans subside de l’État, il faut ajouter en outre l’observation «amortissement par annuités de ... %».