Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 107 ORFTransformation d’une cédule hypothécaire

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 4 Écriture au grand livre Section 4 Droits de gage

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La transformation d’une cédule hypothécaire s’opère par inscription, au feuillet du grand livre, des indications suivantes:

a.
la nouvelle qualification du type de droit de gage;
b.
en cas de transformation d’une cédule hypothécaire sur papier en cédule hypothécaire de registre: la désignation du créancier;
c.
en cas de transformation d’une cédule hypothécaire de registre en cédule hypothécaire sur papier: la désignation du créancier ou l’indication «porteur»;
d.
en cas de transformation d’une cédule hypothécaire au porteur en cédule hypothécaire nominative et inversement: la désignation du créancier ou l’indication «porteur»; une indication correspondante doit être portée sur le titre de gage.

2L’al. 1 est applicable par analogie à la transformation d’une hypothèque en cédule hypothécaire et inversement.