1La transformation simplifiée d’une cédule hypothécaire sur papier en cédule hypothécaire de registre (art. 33b, tit. fin. CC) s’opère par inscription, au feuillet du grand livre, des indications suivantes:
- a.
- la nouvelle qualification comme cédule hypothécaire de registre;
- b.
- la désignation du créancier.
2L’office du registre foncier ne procède à la transformation que lorsque le titre de gage destiné à être cancellé ou la décision d’annulation judiciaire lui ont été remis.
3La date de la transformation est indiquée dans les observations avec la référence à la pièce justificative accompagnant la réquisition.