Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 108 ORFTransformation simplifiée d’une cédule hypothécaire sur papier

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 4 Écriture au grand livre Section 4 Droits de gage

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La transformation simplifiée d’une cédule hypothécaire sur papier en cédule hypothécaire de registre (art. 33b, tit. fin. CC) s’opère par inscription, au feuillet du grand livre, des indications suivantes:

a.
la nouvelle qualification comme cédule hypothécaire de registre;
b.
la désignation du créancier.

2L’office du registre foncier ne procède à la transformation que lorsque le titre de gage destiné à être cancellé ou la décision d’annulation judiciaire lui ont été remis.

3La date de la transformation est indiquée dans les observations avec la référence à la pièce justificative accompagnant la réquisition.