Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 103 ORFInscriptions sans effets attachés au registre foncier

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 4 Écriture au grand livre Section 4 Droits de gage

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans le cas d’une cédule hypothécaire sur papier ou d’une hypothèque, l’ayant droit peut requérir l’inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:

a.
du transfert du droit de créancier;
b.
d’un gage mobilier ou d’un nantissement;
c.
d’un usufruit.

2Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l’office du registre foncier.

3L’office du registre foncier adresse toutes les communications à l’ayant droit dans la mesure où ce dernier n’a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l’art. 105, al. 1, let. a.

4L’extrait porte l’indication que la désignation de l’ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier.