Lorsque, dans les cas prévus à l’art. 110, al. 1 et 2, plusieurs immeubles situés dans un arrondissement appartiennent à différents propriétaires, la réquisition d’inscription doit être faite simultanément pour tous les immeubles.
Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Art. 111 ORFDroits de gage collectifs sur des immeubles appartenant à des propriétaires différents
Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 4 Écriture au grand livre Section 4 Droits de gage
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026