L’art. 110 est applicable par analogie lorsque, conformément à l’art. 798, al. 1, CC, d’autres immeubles doivent être grevés ultérieurement d’un gage immobilier affectant déjà un immeuble.
Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Art. 112 ORFDroits de gage collectifs en cas de grèvement ultérieur d’autres immeubles
Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 4 Écriture au grand livre Section 4 Droits de gage
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026