Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 101 ORFContenu de l’inscription

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 4 Écriture au grand livre Section 4 Droits de gage

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les gages immobiliers sont inscrits au feuillet du grand livre dans la rubrique «gages immobiliers».

2L’inscription comprend:

a.
la désignation du gage immobilier par un chiffre ou une lettre;
b.
le type de gage immobilier;
c.
en cas de cédule hypothécaire: la qualification comme cédule hypothécaire de registre ou sur papier;
d.
pour désigner le créancier, les données prévues à l’art. 90, al. 1, ou l’indication «porteur»;
e.
le montant de la somme garantie par le gage et, le cas échéant, le taux de l’intérêt maximal garanti par le gage conformément à l’art. 818, al. 2, CC;
f.
pour les droits de gage conventionnels: la case hypothécaire;
g.
la date de l’inscription au journal;
h.
la référence à la pièce justificative.

3L’inscription peut contenir une référence à l’annotation du droit de profiter des cases libres.

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